Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  – PRESTATIONS DE SERVICE A DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE VIA LE SITE INTERNET

DE MAÎTRE JACQUES SAEZ, AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE PARIS.

OBJET :

Les conditions générales de vente ci-dessous ont pour but de fixer les règles contractuelles entre Jacques SAEZ, avocat inscrit au barreau de Paris, 98 Boulevard de Courcelles 75017, carte professionnelle numéro 02746943 SIREN n° 383673746 ci-après dénommé l’« AVOCAT » et toute personne physique ou morale , ci-après dénommée le « CLIENT » concernant tout achat d’une prestation de service via le site internet de l’« AVOCAT » et impliquent leur acceptation  par le « CLIENT ».

PRESTATIONS / ESPACE & DOMAINE JURIDIQUE :

Les prestations proposées sont payables uniquement par carte bancaire avant livraison au moyen d’une interface de paiement sécurisée et consistent en des avis, conseils et informations fournies et confirmées par écrit transmis par voie informatique ou postale par l’AVOCAT en réponse à des questions écrites du CLIENT utilisant les modalités de consultations en ligne accessibles sur le site internet de l’AVOCAT.

Le CLIENT peut émettre sa demande depuis n’importe quel lieu géographique du monde de même que l’AVOCAT  lui répond de tout endroit, étant entendu que le domaine juridique de la prestation sera toujours celui du droit français et de ses liens avec le droit communautaire européen.

PROCESS DE COMMANDE D’UNE CONSULTATION EN LIGNE :

Sur le site www.saez-avocat.com , ouvrir la page CONSULTATIONS qui propose 3 niveaux de consultations et de prix indiqués sur le site. :

  1. FLASH
  2. EXPRESS
  3. PREMIUM

Et un quatrième fixé pour une CONSULTATION PARTICULIÈRE.

Pour tous les types de consultation, le CLIENT expose son problème par écrit et reçoit une réponse écrite de l’AVOCAT dans un délai habituel allant de 1 heure à 24 heures après encaissement du prix payé.

La prestation de l’AVOCAT commence dès la prise de contact du CLIENT et exclut pour les non-professionnels l’ouverture du délai de rétractation prévu par la Loi 2014-344 du 17 mars 2014.

Le paiement vaut acceptation des présentes conditions générales.

AVERTISSEMENT :

L’usage des consultations en ligne d’une incontestable utilité et d’une immédiate simplicité répond efficacement aux besoins urgents d’éclaircissements des innombrables questions qui surgissent tout aussi rapidement dans le courant quotidien des affaires.

L’AVOCAT qui vous répond en ligne vous évitera de tomber dans les vrais pièges et les fausses solutions glanées sur les flots trompeurs de la navigation internet où existent peut-être le meilleur mais aussi certainement le pire.

Un AVOCAT manquerait de sérieux s’il ne vous disait pas que rien ne peut remplacer ni valoir une consultation classique lors d’un entretien concret face à face avec examen indispensable des dossiers, pièces et documents.