ENTREPRISES EN DIFFICULTES :

La règle ahurissante des 45 jours de délai pour « déposer le bilan » doit disparaître …

Dans les chantiers juridiques et urgents qu’il faudra engager aussitôt pour assurer la reprise économique, les exigences inouïes de réactivité qui pèsent sur les dirigeants d’entreprises et les commerçants que les tribunaux sanctionnent à tours de bras pour le « crime » d’avoir omis de déclarer leur cessation des paiements, autrement dit de déposer le bilan, dans un délai de 45 jours à compter du jour de l’impossibilité de payer une dette exigible…doivent être revues et annulées. !

Oui, 45 jours, vous avez bien lu !

Même si des dispositions législatives sont théoriquement venues atténuer le poids des sanctions en ajoutant que l’omission doit être « volontaire », il n’empêche, les tribunaux trouvent toujours une mauvaise raison de sanctionner.

On peut être Ministre ou Haut fonctionnaire et « oublier » volontairement de commander des masques sanitaires pendant…des années, tout en étant parfaitement informé de l’état déficitaire des stocks, mais malheur au dirigeant d’entreprise qui traverse des difficultés financières et croit qu’il va s’en sortir avec un peu de temps, s’il dépasse la ligne interdite de 45 jours !

J. Saez

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Jacques SAEZ
AVOCAT A LA COUR
Droit des affaires et des sociétés.
Ancien : Mandataire liquidateur, Expert judiciaire en comptabilité & finances des entreprises.

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Tél. : 06 07 05 51 71